Comment un texte déposé en fin de mandature pourrait-il effacer les inégalités et les injustices que nous connaissons depuis la loi de mars 1946 ?
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’accord intervenu en commission mixte paritaire et le vote favorable de l’Assemblée nationale, il nous appartient de nous prononcer sur ce texte en vue de son adoption définitive et de sa publication.
Le texte issu de la CMP apparaît globalement comme un bon compromis. Je regrette toutefois que la (…)