Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales. En effet, EDF impose les mêmes délais que pour les particuliers, sans tenir compte de la spécificité des collectivités, et applique des pénalités baptisées « frais de gestion ». (…)
Lettre au Préfet de Meurthe-et-Moselle
Monsieur le Préfet,
J’ai été interpellée par la situation de la Communauté de Communes du Pays de la Haute-Vezouze qui, selon les critères établis par la loi, n’a pas pu être classée en zone de revitalisation rurale.
Or, ce territoire connaît d’importantes difficultés et un tel classement serait susceptible d’apporter un soutien et un accompagnement (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les moyens mis à disposition des DDT (directions départementales des territoires) afin de mener à bien leurs missions. En effet, en Meurthe-et-Moselle, les élus constatent des difficultés qui se font de plus en plus grandes, l’instruction des dossiers (…)
Lettre au Préfet de Meurthe-et-Moselle, le 25 novembre 2010
Monsieur le Préfet,
C’est avec un très grand étonnement que j’ai appris la décision de mutation de Monsieur Jacky Hautier, Sous-Préfet de Briey.
Si cela est avéré exact, les élus du Pays-Haut seront privés d’un administrateur particulièrement efficace dans son travail et précis dans ses positions. C’est un homme auprès duquel (…)
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté par l’Assemblée Nationale le 28 septembre 2010, après avoir reçu de nombreuses modifications par rapport au texte issu du Sénat. Une commission mixte paritaire doit écrire le texte définitif. Vous pouvez trouver l’intégralité du projet de loi en débat à l’adresse suivante : (…)
Monsieur le Préfet,
Je souhaite vous faire part de mon étonnement et de mon inquiétude eu égard à l’augmentation des recours aux procédures judiciaires et aux convocations de police à l’encontre d’élus ou de représentants d’associations. Dernièrement, un parent d’élève s’est retrouvé convoqué au commissariat et a été poursuivi, suite à un courrier qu’il avait adressé à Monsieur (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur le cadre régissant les différentes lois sur l’intercommunalité. Les règles qui fixent le régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales ont été déterminées par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de transmission des résultats électoraux par les maires.
Actuellement, soit ces derniers les apportent à leur brigade de gendarmerie soit les gendarmes se rendent dans les communes lorsque le maire ne peut pas de déplacer. Cela entraîne des délais dans (…)
Contribution du groupe CRC-SPG
Avant toute chose, je voudrais souligner le travail remarquable réalisé par cette mission d’information et par son rapporteur. La qualité des auditions menées et le choix des déplacements ont permis d’avoir une vision globale sur cette question complexe, même si l’on peut regretter que les exemples de collecte à la source des biodéchets (Haut-Rhin, Allemagne) (…)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à supprimer dès 2014 les conseillers généraux ou, plutôt, à les dissoudre et à les faire disparaître en changeant leur nom, leur territoire et leur mode d’élection.
Comme vous n’avez pas pu supprimer purement et simplement les départements d’un coup, vous avez (…)
