Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la modification du régime d’attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu à l’article 195 du code général des impôts.
n effet, jusqu’à l’imposition des revenus 2008, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ayant eu un ou plusieurs (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur l’inéligibilité de la TVA au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour les maîtres d’ouvrages publics. En effet, une note du ministère de janvier dernier précise qu’en l’application de l’article 71.3 du règlement CE n°1698/2005, la TVA des opérations (…)
Les dispositions opérationnelles au 1er janvier 2010… suppression de la taxe professionnelle création de deux nouvelles contributions mise en place de compensations
… et à compter du 1er janvier 2011 répartition des nouvelles cotisations entre les différentes collectivités les compensations pour lesdites collectivités les dispositifs de péréquation
Par quoi remplace-t-on la taxe (…)
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous avons à examiner aujourd’hui les crédits de la mission « Politique des territoires », qui reste, comme le souligne le rapporteur, la plus petite mission du budget général assortie d’objectifs de performance.
En effet, il s’agit d’une mission transversale qui touche l’ensemble des secteurs (…)
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, compte tenu du peu de temps qui m’est imparti, je n’évoquerai que quelques éléments concernant la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Tout d’abord, je tiens à souligner l’augmentation importante des crédits affectés à la protection de la biodiversité, enjeu majeur (…)
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Ma question s’adresse à Mme la Ministre de l’Economie et des Finances, et porte sur l’évolution de notre fiscalité qui touche en premier lieu les catégories les plus modestes.
On nous dit que les cadeaux fiscaux faits aux riches sont indispensables à la bonne marche de l’économie alors qu’en parallèle, nous assistons avec (…)
Courrier adressé à un maire de Meurthe-et-Moselle
Monsieur le Maire, Cher Collègue,
J’ai bien pris connaissance de votre courrier dans lequel vous me faites part de votre désapprobation face à la mesure annoncée récemment par le Président de la République, visant à supprimer la taxe professionnelle.
J’ai conscience, en effet, que les communes rurales comme les nôtres ont besoin de cette (…)
Courrier adressé à Madame Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé et des Sports
Madame la Ministre,
Je me permets d’attirer votre attention sur les conséquences de la contribution dite « de solidarité » imposée aux organismes complémentaires santé à hauteur d’un milliard d’euros.
En effet, les mesures prises lors de la loi de finances pour 2009 apparaissent profondément injustes envers, (…)
Source de l’article : Initiatives, journal du Groupe CRC-SPG
Haro sur les accidentés du travail et les veuves
Au Sénat, la majorité parlementaire n’est pas en reste dès qu’il s’agit d’aggraver l’injustice fiscale. Même si tous les mauvais coups ne passent pas à chaque fois ... Philippe Marini avait évoqué la possibilité de soulager fiscalement les actionnaires maheureux du fait de la (…)
Budget 2009 : pendant la crise, l’UMP fait de nouveaux cadeaux aux privilégiés ! Par Thierry Foucaud et Marie-France Beaufils et Bernard Vera - 25 Novembre 2008
Si les grands froids s’annoncent et que les temps deviennent de plus en plus durs pour les sans domicile fixe et les associations de défense du droit au logement dont l’action est désormais criminalisée, l’imagination de la droite (…)
