Éliane Assassi

Cet amendement tend à insérer un nouvel article après l’article 4 afin d’interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans le commerce en ligne de transport, en fonction des heures de réservation.
Depuis 1993, l’État a autorisé la SNCF à appliquer d’autres tarifications que celles qui sont liées à la distance kilométrique.
C’est ainsi que les réservations TGV ont vu (…)

Il ne nous paraît absolument pas opportun d’inclure la gestion des gares dans le périmètre de futurs contrats de service public signés avec des opérateurs privés.
Une gare est un lieu de vie, un élément de l’aménagement du territoire, un socle de l’infrastructure ferroviaire, qui doit rester sous maîtrise publique, ce qui n’est pas garanti si un opérateur privé devient titulaire du contrat (…)

Je serai assez brève puisque Guillaume Gontard a largement explicité les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de cet article.
Je veux revenir sur deux raisons fondamentales qui nous conduisent à demander cette suppression.
Premièrement, sous le prétexte de définir et d’harmoniser les contraintes d’exploitation des services de transport ferroviaire ainsi que les règles (…)

Cet article permet le recours à des ordonnances pour transposer le règlement sur les obligations de service public, dit « règlement OSP », et réformer les services conventionnés.
À la suite de l’adoption de nombreux amendements gouvernementaux par l’Assemblée nationale, le champ de l’habilitation prévue s’est largement réduit. Des éléments que nous jugeons essentiels restent pourtant (…)

Pour notre part, nous ne voterons pas cet article, même si nous constatons avec satisfaction l’évolution intervenue en commission. En effet, pour avoir rencontré l’unité syndicale et être en liaison avec elle, nous estimons que les dispositions de cet article ayant trait à la garantie de l’emploi ne sont pas suffisantes.
Fabien Gay et Pascal Savoldelli ont déjà abondamment parlé de (…)

Nous avons bien noté les évolutions du texte et la place donnée au volontariat. Toutefois, nous estimons que ce n’est pas suffisant.
Cet amendement vise donc à prévoir que le refus du salarié de changer d’employeur ne pourra être considéré comme une démission et qu’il n’aura donc aucune conséquence sur le maintien du contrat de travail.
Il appartiendra à SNCF Mobilités de formuler des (…)

Monsieur le président de la commission, encore une fois, nous ne sommes pas d’accord...
Réaliser quelques économies d’échelle au prix d’un démantèlement de l’exploitation ferroviaire entre de multiples compagnies concurrentes ne nous convient pas. Au demeurant, notre pays a déjà fait l’expérience de services ferroviaires privés.
En 1837, alors que les chemins de fer commençaient à se (…)

Le présent article précise les conditions d’ouverture à la concurrence, à partir du 12 décembre 2020, des lignes pour les services librement organisés de transport ferroviaire. Conformément à notre vision globale du service public ferroviaire, nous nous opposons à cette première étape calendaire de son démantèlement.
On nous explique que ce pacte ferroviaire va aussi protéger, puisqu’il est (…)

Nous avons expliqué pourquoi nous considérons qu’il n’est pas nécessaire ni opportun d’ouvrir à la concurrence les transports conventionnés, et donc organisés autour de contrats de service public.
Une telle ouverture rime en effet avec complexification des procédures, pour les régions comme pour l’État, alors même que les ressources des collectivités ne suivent pas.
Plus important, nous (…)

Vendredi dernier, le Premier ministre s’est engagé, à l’horizon de 2022, à reprendre 35 milliards d’euros de la dette du système ferroviaire de SNCF Réseau. Or la dette, selon la trajectoire financière établie dans le contrat de performance signée avec l’État, sera à un niveau de près de 10 milliards d’euros supplémentaires. Il restera donc à charge pour l’entreprise non pas 15 milliards (…)