Cécile Cukierman

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, avant d’aborder le contenu de ce projet de loi auquel je suis favorable, comme j’ai pu le souligner lors de mes interventions, je voudrais vous faire part de quelques réserves concernant la forme et, plus précisément, l’organisation du débat.
Première réserve, personne ne l’ignore ici, les parlementaires ont un rôle (…)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la loi du 30 octobre 2007 a mis en place une autorité administrative indépendante chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, et plus spécifiquement de s’assurer du respect des droits fondamentaux de ces dernières.
Sur le principe, nous étions bien (…)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il est bon parfois de se souvenir que l’infaillibilité n’est pas dans la nature humaine.
Pour cette raison, il est nécessaire que tout système trouve en lui-même ses propres correctifs. Les procédures de révision et de réexamen des condamnations pénales définitives, qui font l’objet d’une réforme dans la présente (…)

L’évolution technologique et scientifique a ouvert une nouvelle ère dans le travail de la police et de la justice. Personne ne peut nier l’utilité et l’efficacité de ces progrès, mais la question du respect des libertés publiques se trouve souvent posée dans ce nouveau cadre. Cela peut être le cas lorsque l’ADN devient un élément majeur (à charge ou à décharge) des enquêtes.
Alors que les (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit dans notre législation le mécanisme du « plaider-coupable » inspiré du droit américain, afin de diminuer la durée du délai de traitement des affaires correctionnelles. La gauche avait alors contesté cette procédure et s’y était (…)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le président de la commission des lois vient de faire un certain nombre de constats que nous partageons toutes et tous au sein de la commission. Étant donné le temps qui m’est imparti, je reprendrai certains éléments de manière plus concise, mais avec la même force.
Je commencerai par saluer le rapport de notre collègue (…)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, après une latence de quelques années, la loi du 30 octobre 2007 a marqué la naissance, qui était fortement attendue, d’une nouvelle autorité administrative indépendante, chargée spécifiquement du contrôle des lieux de privation de liberté.
En effet, un consensus sur la création d’un mode de contrôle indépendant des (…)

En touchant principalement les tribunaux d’instance, la réforme de la carte judiciaire a porté sur les juridictions les plus proches des gens. Cette réforme, exemple parmi d’autres de la destruction méthodique du service public de la justice, menée dans la précipitation, sans concertation réelle avec les organisations syndicales, a visé un objectif exclusivement comptable qu’elle n’a même pas (…)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, comme un certain nombre d’entre vous, je vais commencer par regretter le rejet par notre assemblée, il y a presque quinze jours, de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Ce rejet, qui laisse in fine la gestion des carrières des parquetiers entre les mains de l’exécutif, (…)

Beaucoup de choses ont évolué depuis le début de l’examen de ce texte. Nous sommes, par la force des choses, invités à nuancer aujourd’hui les propos que nous avons tenus hier. Je le regrette profondément.
Le vote qui vient d’avoir lieu, sur l’amendement n° 17, remet en cause un travail qui était tout à fait nécessaire. Vous l’avez très bien dit, madame la ministre, ce travail était (…)