Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat sur la demande de l’Association Nationale des Communes des Risques Technologiques Majeurs d’élargir l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, aux canalisations de produits chimiques.
En effet, il semblerait juste de prendre en compte ces canalisations, au même (…)
Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les charges très importantes en matière d’état civil que supportent les petites et moyennes communes sur le territoire desquelles est implanté un hôpital ou une maternité.
Dans la plupart des cas, seules deux ou trois communes supportent la (…)
Monsieur Le Ministre,
J’ai été sollicitée dans mon département par l’Association des Paralysés de France, à propos de leur projet d’établissement 2009-2014.
En effet, pour avoir reçu en ma permanence Madame FLACHY, directrice du centre ESAT PRE CLOU à Echirolles, je souhaite vous soumettre leur dossier de demande de financement sur crédit interministériel pour leur permettre d’accueillir (…)
Madame la Ministre,
Le protocole d’accord signé le 11 mars 2009, par le ministre de l’emploi et de la solidarité, la ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial, prévoyait le versement à tous les établissements d’information de conseil conjugal et familial (EICCF), de subventions au moins égales à celles versées en 2008 pour les années 2009, 2010 et 2011.
Or, les (…)
Suite à l’adoption en loi de finances de la fiscalisation des indemnités journalières versées aux accidentés du travail, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG ont déposé une proposition de loi visant non seulement à abroger cette fiscalisation mais aussi à instaurer la réparation intégrale des différents préjudices subis par ces victimes du travail.
L’adoption de cette disposition (…)
Mesdames, Messieurs,
La loi de finances pour 2010 a prévu de soumettre à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale aux victimes d’un accident du travail.
Cette mesure purement dogmatique, profondément injuste et dont les économies escomptées sont minimes (135 millions d’euros) a été présentée et maintenue par la (…)
Madame Annie DAVID attire l’attention de Madame La Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur le régime de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles. L’article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié à l’article 1529 du code général des impôts permet aux communes d’instituer une taxe (…)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord vous faire part de notre mécontentement face au manque, cette année, d’auditions préparatoires en commission.
Pour ses travaux, M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales – je regrette qu’il ne soit pas présent ce soir – a peut-être entendu à huis (…)
Madame Annie David attire l’attention de Monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les difficultés d’avance de trésorerie rencontrées par le secteur associatif. En effet, une association doit régler périodiquement des frais (factures, salaires, charges diverses ...), or il lui arrive souvent de devoir le faire avant d’avoir (…)
Les sénateurs du groupe CRS-SPG estiment que la voie réglementaire choisie par le gouvernement pour tenter de limiter les bonus patronaux dans les entreprises ayant reçu des fonds publics s’apparente surtout à un simple effet d’annonce qui ne changera pas la situation. Explication : par nature, aucun décret ne peut modifier la législation actuelle, laquelle permet, on le voit tous les jours, aux dirigeants d’entreprise de percevoir parachutes dorés et stock-options sans pratiquement aucune limitation. « Le gouvernement, a expliqué Annie David, voudrait nous faire croire qu’une intervention législative n’est pas nécessaire, et continue d’en appeler à la bonne volonté des dirigeants, alors même que ceux qui promettaient hier d’être exemplaires se comportent aujourd’hui comme si notre pays ne traversait pas une crise économique et sociale des plus importantes, comme si l’Etat n’avait pas participé financièrement au sauvetage des banques et des entreprises. Nous voulons sortir de cette logique du coup par coup, sortir de la réaction pour être dans le droit. Nous voulons que ce qui apparaît aujourd’hui comme de la commisération soit en fait un principe légal, reposant non plus sur la bonne volonté des personnes concernées, mais sur notre droit positif. Car nous venons de le voir, les exemples de la semaine dernière et de cette semaine l’attestent, il en va de la morale de dirigeants comme de leurs actions, elle est indexée sur le cours de la bourse ! »
