Dans le cadre d’une cession d’activité de Quebecor à JDC une entreprise basée à Torcy, en Seine et Marne, un conflit commercial entre les deux entreprises risque de se traduire par un dépôt de bilan, voir une liquidation de la société JDC. Début juillet, un administrateur judiciaire était nommé. Alors qu’il avait six mois pour trouver des solutions, il proposait au bout de seulement trois semaine un plan social comportant 73 suppression d’emplois. Ce plan social devant passer devant le tribunal de Meaux le 4 septembre, Michel Billout est intervenu auprès du président de cette instance afin qu’il reporte son jugement après celui du tribunal de commerce de Paris fin septembre...
"Monsieur le Président,
Par jugement en date du 03 juillet dernier, votre tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société JDC à TORCY et désigné le cabinet « CONTANT, DEBOOTER » comme administrateur judiciaire.
Face à l’urgence de ce dossier, les principaux acteurs publics se sont réunis en sous préfecture le 19 juillet. Monsieur Jacques Barthélémy, Préfet de Seine-et-Marne, Monsieur Daniel Brunel, Vice-président du Conseil régional en charge de l’emploi et les organisations syndicales, avaient alors convenu pour que la recherche de solutions industrielles devait être privilégiée avant toute mise en œuvre de plan de suppressions d’emploi, ceci afin de ne pas hypothéquer l’avenir.
Or le 25 juillet, l’administrateur judiciaire, connaissant pourtant les attentes des pouvoirs publics, a présenté contre toute attente aux élus du personnel un projet de PSE, plan qui prévoit la suppression de 73 emplois, dans des délais extrêmement courts.
La décision autorisant éventuellement la mise en œuvre du PSE doit être examinée par votre tribunal le 4 septembre prochain.
Or, le 27 septembre prochain, un litige commercial opposant la société JDC à l’entreprise QUEBECOR, sera examiné par le tribunal de commerce de Paris. Un expert devrait être désigné par ce tribunal pour suivre ce dossier. Dans ce contexte, très sensible à l’intérêt des salariés et à la nécessaire pérennité de cette entreprise dans un département déjà fortement touché par les pertes d’emplois, il me semble souhaitable que la décision du tribunal de Meaux puisse être reportée pour tenir compte des délibérations du tribunal de commerce de Paris qui aura à délibérer sur le fond de ce dossier.
Ce nouveau délai pourrait permettre à l’administrateur d’utiliser plus sereinement les six mois qui lui sont impartis par son mandat pour examiner les propositions de maintient d’activités et de diversification de leur production, que le cabinet APEX, mandaté par le comité d’entreprise doit présenter le 8 septembre.
En espérant que ces informations vous permettent de prendre une juste décision, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président l’assurance de ma considération distinguée."
Michel Billout
Sénateur maire de Nangis
