Courrier envoyé au Prefet lundi 18 octobre , au lendemain de la réquisition du personnel de la raffinerie. Lire aussi le rappel au règlement effectué le même jour au sénat lors du débat sur les retraites.
Voir aussi en bas de page le reportage diffusé lundi 18 octobre au matin matin sur "I télévision" sur les incidents de la raffinerie et l’interview sur place de Michel Billout
Monsieur le préfet,
Bien que vos services aient été dans l’incapacité de me communiquer l’intégralité du texte de votre arrêté réquisitionnant les personnels de la raffinerie Total de Grandpuits, je souhaite vous faire part de ma réprobation face à une décision remettant en cause le droit de grève inscrit dans notre constitution.
En effet, si l’on peut accepter le principe de réquisition du personnel afin d’assurer la sécurité d’une installation industrielle classée ou pour permettre la fourniture de carburants aux véhicules chargés de la sécurité des personnes, la motivation de votre arrêté relevée par la presse : « pour procéder au chargement et à la livraison des clients de la raffinerie » est en contradiction avec la législation et la réglementation actuelles du droit de grève.
Ainsi, dans sa décision du 15 décembre 2009, la Cour de cassation est venue préciser que « sauf dispositions législatives contraires, l’employeur ne peut s’arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes » (Cass. soc., 15 décembre 2009, n°08-43.603). Seul le Préfet peut réquisitionner des salariés grévistes lorsque les conditions de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales sont remplies.
Or, les conditions de réquisition précisées par cet article dans son 4e alinéa sont les suivantes : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin. »
En conséquence, la livraison de tous les clients de la raffinerie n’entre pas au nombre des motifs précités. Nous nous trouvons donc en présence d’une remise en cause injustifiable du droit de grève. C’est pourquoi je vous demande, Monsieur le préfet, de bien vouloir annuler votre arrêté et de faire cesser la pression policière exercée actuellement à l’encontre des salariés de la raffinerie Total à Grandpuits.
Je suis bien conscient des grandes difficultés rencontrées par nos concitoyens face à la pénurie de carburant. Il y a donc urgence à ce que le conflit social cesse rapidement. Mais ce n’est pas le recours à la force qui permettra d’obtenir ce résultat.
Comme le réclame la grande majorité de la population à travers les sondages d’opinion, les grandes manifestations et les journées de grève nationale, le gouvernement doit aujourd’hui retirer son projet de loi sur les retraites et ouvrir de véritables négociations avec les partenaires sociaux.
Je vous prie de croire, Monsieur le préfet, en l’expression de ma haute considération.
Retraites - Michel Billout PCF : La grève est un droit !
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