Monsieur le Préfet,
A la veille de la réunion de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, je voudrais vous faire part de quelques remarques. Tout d’abord, je continue de penser que le calendrier inclus dans la loi réformant les collectivités territoriales est un handicap pour la définition d’une nouvelle carte de l’intercommunalité respectueuse de l’avis des élus locaux comme des populations, totalement ignorées par la procédure en cours. Ce constat largement partagé a conduit le gouvernement à accorder du temps aux préfets et aux CDCI. Je remarque que vous usez assez peu de cette possibilité.
Pourtant, le fait que le Sénat, à une très large majorité, ait modifié à deux reprises des mesures essentielles adoptées de justesse en 2010, devrait vous y inciter. Tout comme la convocation, par le Sénat, d’Etats Généraux à l’automne, après une très large consultation des élus et des acteurs locaux, devrait conduire à moins de précipitation.
Si je salue l’affichage de votre volonté de ne pas procéder autoritairement à la fusion de communautés de communes existantes ni au rattachement à des EPCI de communes qui ne le souhaitent pas – pas de mariages forcés, avez-vous annoncé devant le congrès des maires, ce qui a tranché avec la méthode provocatrice de votre prédécesseur, il me semble en revanche que les propositions que vous formulez, au cas par cas, n’illustrent pas toujours convenablement cette volonté.
Votre décision de soumettre au droit commun l’avenir des syndicats mixtes et intercommunaux, notamment les RPI, me paraît conforme à l’hostilité affichée dans la très grande majorité des délibérations des conseils municipaux et communautaires.
Je pense qu’il est juste que la CDCI ait rejeté le projet d’absorption de la Communauté de communes de la Gerbe par la Communauté de communes du Provinois, alors que vous avez soutenu ce projet.
Je regrette, en revanche, que la CDCI, notamment par le jeu de la majorité qualifiée nécessaire pour amender votre projet – ce qui démontre bien votre rôle prépondérant en la matière, ne se soit pas opposée à l’entrée forcée de Fontains dans la Communauté de communes de la Brie nangissienne alors que le Conseil communautaire, à l’unanimité, ne souhaitait pas cette décision autoritaire. Il en est de même du rattachement forcé, puisque les conseils municipaux s’y sont déclarés fermement opposés, de Montry et Quincy Voisins à la Communauté de Communes du Pays Créçois, pour ne prendre que ces exemples.
Ces décisions fragilisent déjà le schéma départemental que vous souhaitez absolument faire adopter avant le 31 décembre. Je pense qu’il aurait été beaucoup plus sage de ne s’en tenir qu’aux propositions qui faisaient consensus. Elles étaient suffisamment nombreuses pour acter convenablement une évolution volontaire et positive du processus de coopération intercommunale.
Et je crains que vous ne souhaitiez aller encore plus loin lors de la réunion de demain.
Je vous ai écouté avec attention, lors de la très récente réunion de l’Amicale des maires du Canton de Nangis, affirmer une nouvelle fois que vous ne souhaitiez pas procéder autoritairement, que la prochaine réunion de la CDCI n’acterait que les propositions qui trouvent accord sur le terrain et que vous proposeriez le statu quo pour les secteurs qui ont encore besoin de réflexion.
Mais dans la convocation de la réunion du 16 décembre de la CDCI vous indiquez que votre conception du statu quo est de proposer à la commission de faire figurer dans le schéma départemental les propositions de votre prédécesseur concernant la commune de Tournan et le secteur de Roissy. Ces propositions se heurtent, avec beaucoup de raisons, à l’hostilité des élus
concernés qui soumettent des solutions alternatives. Je rappelle, pour mémoire, qu’une de ces propositions consiste à « sortir » deux communes du département de Seine et Marne.
Pour faire bonne mesure vous indiquez qu’aucun scénario décidé par la CDCI le 16 décembre ne sera mis en oeuvre par l’État avant une prochaine réunion de la commission, de préférence avant mars 2012. Et vous vous engagez à soumettre par la suite à l’avis de la CDCI, de nouvelles propositions qui, grâce à la poursuite de la concertation dîtes-vous, permettront de définir d’autres périmètres que ceux retenus en décembre 2011.
Outre le fait que cet engagement n’engage que vous car les préfets ne sont pas éternels dans un département, il ne me paraît pas raisonnable de proposer à la CDCI d’entériner des projets de périmètres qui ne feront que développer des conflits majeurs et qui n’ont que peu de chances de voir le jour.
Puisque vous convenez vous-même que : « … comme l’a indiqué le gouvernement, et comme je m’y suis engagé moi-même auprès d’un certain nombre d’élus du département, la complexité de certains territoires justifie que des études plus poussées soient menées à leur terme avant que ne soient définis les périmètres des futures structures intercommunales qui en permettront le développement », pourquoi tenez-vous tant à définir de mauvais périmètres ?
C’est pourquoi je vous engage à retenir, pour les secteurs qui le nécessitent, le véritable principe du statu quo, c’est à dire la situation présente et non celle imaginée par votre prédécesseur afin d’accorder aux élus et aux populations le temps nécessaire pour trouver la meilleure solution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de ma considération distinguée.
