Madame,
Vous m’avez interpellée au moyen des cartes pétitions sur la réforme de l’asile, dénonçant les atteintes contenues dans ce projet de loi aux principes fondamentaux du droit des personnes, de la citoyenneté et de la démocratie.
L’ambition affichée de restaurer le droit d’asile est louable et différentes mesures de simplification des procédures, organisant l’orientation, l’accueil, l’hébergement des réfugié-e-s sont des avancées non négligeables.
Mais l’absence de mesures concernant l’intégration des réfugié-e-s, le droit au travail, les jeunes mineurs, associée à des mesures comme la réduction des délais de recours en cas d’obligation de quitter le territoire, le juge unique, le renforcement des contrôles et du pouvoir de l’administration, l’assignation à résidence, la substitution par le ministère de l’intérieur, des agences régionales de santé en matière de contrôle médical, contredit l’ambition affichée et ne peut que nous faire douter des réelles intentions des auteurs de la loi.
D’autant plus qu’à l’issue de l’examen de la loi de finances pour 2015, il apparait clairement que les crédits retenus ne permettront pas la viabilité de la loi.
Je partage les inquiétudes des associations et des citoyennes et des citoyens qui appellent notre attention à l’ouverture de l’examen de ce projet de loi dicté par l’obligation de transposer les nouveaux textes européens d’ici juillet 2015 plutôt que par la volonté de réaffirmer les principes d’hospitalité et de protection.
Aussi je serai, avec les membres de mon groupe communiste, républicain, citoyen, vigilante et déterminée à préserver les libertés individuelles et les libertés fondamentales des réfugié-e-s, auxquelles je suis profondément attachée.
Recevez, Madame, l’expression de mes sentiments dévoués.
Madame Annie DAVID
Sénatrice de l’Isère
