Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2014, Michel Billout et les élus de son groupe parlementaire ont à l’augmentation ont défendu un amendement visant à un retour à la TVA à 5,5% pour l’élimination des déchets ménagers. Il répondaient en ce sens à une demande de nombreux élus, dont celle de Michel RICART, Président du Syndicat mIxte pour l’Enlèvement et le Traitement des REsidus Ménagers, regroupant 30 communes et près de 290 000 habitants...
Monsieur le président
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2014, vous m’avez adressé le 18 novembre 2013 une motion pour me demander de déposer avec les sénateurs de mon groupe un amendement visant à un retour à la TVA à 5,5% pour l’élimination des déchets ménagers.
Je souhaite vous informer que je partage totalement votre point de vue et qu’avec les sénateurs et sénatrice de mon groupe, nous avons déposé un amendement (n° I–84 rectifié) allant dans ce sens. Nous souhaitions, à travers celui-ci que la gestion des déchets soit reconnue comme un service de première nécessité. L’Organisation mondiale de la santé définit en effet les services de première nécessité comme les « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ».
Historiquement, c’est au titre de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et de traitement des déchets s’est développée. Il s’agit donc bien, à nos yeux, d’un service de première nécessité, relevant pour cette raison d’un taux réduit de TVA.
Le Conseil national des déchets a proposé, à l’unanimité de ses membres –élus, représentants des organisations non gouvernementales environnementales, des associations de consommateurs, des entreprises et des syndicats de salariés – un abaissement du taux de TVA applicable à la gestion des déchets.
Dans cette optique, notre amendement proposait très précisément d’abaisser à 5,5 %, à compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, effectuées dans le cadre du service public, actuellement taxées à 7 % et qui doivent être soumises au taux de 10 % à compter du 1er janvier prochain.
Le ministre a estimé que le passage du taux intérimaire de TVA de 7 % à 10 % répondait à un objectif de maîtrise des finances publiques et refusé cet amendement qui n’a pas été adopté par la majorité de gauche du sénat.
Nous le regrettons tout autant que vous, d’autant que la fiscalité sur les déchets représente plus de 1 milliard d’euros par an et près de 15 % des coûts de gestion : cette nouvelle augmentation va doubler le poids de la TVA auprès des collectivités en charge de la gestion des déchets. Son impact sur les taxes et redevances affectant directement le pouvoir d’achat des Français serait majeur : il est estimé à environ 100 millions d’euros.
A l’heure où le Président de la République souhaite développer l’économie circulaire et alors que les dotations aux collectivités sont en berne, cette augmentation qui s’applique depuis le 1er janvier va à l’encontre de cet objectif en pénalisant les opérations visant à mobiliser les déchets et à en valoriser les ressources en matériaux et en énergie.
Notre proposition s’inspirait par ailleurs fortement du rapport présenté il y a peu par ma collègue Évelyne Didier, dans le cadre de la mission d’information sur les filières de responsabilité élargie des producteurs, ou filières REP. Par ses travaux, celle-ci a justifié la nécessité d’une politique nationale des déchets ambitieuse, favorisant l’éco-conception et le recyclage.
De fait, conformément à la directive-cadre européenne, la limitation des déchets et la valorisation « matière » doivent constituer le socle d’une politique de long terme en ce domaine, s’appuyant sur les trois piliers du développement durable, économique, social et environnemental. Cette exigence sociétale s’est hélas trop souvent traduite par une augmentation des coûts à la fois pour les collectivités et pour les habitants, mettant à mal son acceptabilité. La hausse de la TVA va donc fatalement dans le sens d’une augmentation des coûts, contrairement aux préconisations issues des travaux de cette mission d’information.
Espérant avoir répondu à vos attentes, Je vous prie de croire, Monsieur le président, en l’expression de mes sentiments distingués.
