Lettre à Monsieur Gérard Larcher, Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes
Monsieur le Ministre,
Je me permets de porter à votre connaissance le cas de l’entreprise Malora de Saulxures en Meurthe-et-Moselle ; entreprise qui se trouve actuellement en situation de liquidation judiciaire, mais pour laquelle une possibilité de redémarrage existe.
Les démarches effectuées par les salariés pour maintenir cette activité ont permis que des repreneurs se manifestent.
Pourtant, cette éventualité pourrait se trouver compromise par une application stricte de la loi.
En effet, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises applicable en janvier 2006 renvoie à l’article 122-12 du code du travail pour régir le cadre de la reprise d’activité. Cet article met en demeure le repreneur éventuel de réembaucher l’ensemble du personnel.
Cependant, pour la viabilité de ce projet seulement une partie du personnel serait reprise en accord avec les salariés concernés et les élus locaux.
Or, s’il ne reprend qu’une partie du personnel, le chef d’entreprise craint des ennuis judiciaires ultérieurs eu égard à un précédent jugement de la cour de Cassation qui a donné raison à un employé non repris et qui avait porté plainte.
Monsieur Bruno Berger-Perrin, juriste qui a participé à la rédaction de la loi précitée, nous a confirmé qu’il s’agissait bien ici de protéger les entreprises et pas du tout de faire obstruction à des solutions d’autant plus lorsqu’elles font consensus.
C’est pourquoi, je me permets de solliciter votre interprétation afin de permettre la reprise de l’activité et de l’entreprise dans des conditions de sécurité juridique acceptables.
Vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à ce courrier, je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, mes respectueuses salutations.
