le 16 mars 2011, Michel Billout a écrit aux maires du département pour leur présenter la proposition de loi (téléchargeable en bas de page) dont il est co-signataire et qui sera discutée le 30 mars prochain au Senat. Celle-ci concerne la nécessité d’ "Assurer la juste participation des entreprises au financement de l’action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales"
Madame, Monsieur,
cher-e collègue,
En tant qu’élus, vous m’avez exprimé à diverses occasions vos craintes pour l’avenir de nos institutions locales. Les récentes mesures législatives concernant la réforme des collectivités locales ainsi que leur financement ne font que confirmer ces craintes.
C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe CRC-SPG, nous avons déposé au Sénat une proposition de loi pour une plus juste participation des entreprises au financement de l’action publique, qui viendra en discussion le 30 mars prochain.
La réforme de la taxe professionnelle n’a pas résolu la question d’une meilleure participation de l’activité financière dans l’imposition locale. Au contraire, avec cette réforme de la contribution économique territoriale, de nombreux petits artisans et commerçants se plaignent des augmentations fiscales qu’ils subissent.
Or, quand nous voyons le capital accumulé, en particulier par les entreprises du CAC 40, nous ne pouvons que constater que, contrairement à ce qui est claironné, ces grandes entreprises se portent bien, et ceci très souvent au détriment des PME-PMI qu’elles pressurent pour atteindre de tels résultats en tant que donneurs d’ordre.
Ceci nous a donc conduit à proposer d’ajouter en tant que base imposable, les actifs financiers figurant au bilan des entreprises assujetties. Cela pourrait accroitre la base imposable de 6 000 milliards. On a du mal à s’imaginer ce que cela peut représenter. Mais, très concrètement, en taxant les entreprises à seulement 0.3 %, cela rapporterait 18 milliards à nos collectivités, ce qui, par un système de péréquation, ferait entrer dans les caisses des communes et des intercommunalités, 8,75 milliards d’euros. Une telle décision ne peut dépendre que d’une volonté politique forte afin de redonner du dynamisme à nos collectivités locales avec toutes les incidences économiques à la clef. Je vous invite à lire ce texte en copie ci jointe, également disponible sur le site du Sénat à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/leg/ppl10-305.html
Cette proposition contribuerait à apporter de vrais moyens pour donner plus à nos collectivités qui souffrent aujourd’hui du blocage pour 3 ans des dotations de l’Etat, alors qu’elles ont de moins en moins de capacité d’accroître les impôts des habitants. Pourtant, les budgets locaux sont décisifs pour la vie de nos territoires.
Nous sommes placés devant des choix difficiles. Supprimer des services à la population remettrait en cause les programmes sur lesquels nous avons été élus. Ce sont les citoyens les plus modestes qui pâtiraient en premier de cette nouvelle situation. Quant aux entreprises du BTP, elles seraient encore plus fortement impactées par le ralentissement de l’investissement qui en découlerait.
En espérant que cette proposition retiendra votre intérêt, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, cher-e collègue, en l’expression de mes sentiments les plus dévoués.
