Lettre au Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur la situation d’une commune au regard de la problématique des risques miniers, et plus particulièrement de sa classification dans la catégorie des communes « significativement concernées ».
En effet, cette commune est contrainte par l’aléa à 43% de sa zone urbanisée, ce qui ne suffit pas à la considérer comme « très contrainte ». Pour cela, il faut plus de 50% de zone urbanisée affectée par des zones d’aléas miniers, naturels ou technologiques.
Et c’est à cette condition seule que, selon le dispositif mis en place par la Directive Territoriale d’Aménagement des bassins miniers Nord Lorrains (DTA), une dérogation est possible pour que ces communes très fortement touchées puissent continuer à se développer.
La commune n’atteignant pas les 50%, le principe général d’inconstructibilité en zone d’aléa affaissement progressif reste en vigueur. Pourtant, touchée à 43 %, la commune a besoin de construire en zone d’aléa pour pouvoir se développer normalement.
La DTA fait référence à un pourcentage en terme de territoire ; or, on s’aperçoit que la commune est, elle, complètement contrainte en terme de développement.
Par exemple, l’élaboration du PLU ne s’est pas faite sans grande difficulté. L’urbanisation des secteurs, dictée par la carte des risques miniers, a vu le rejet de plusieurs projets d’expansion de la ville, qui ne dispose que de 30 hectares de terrains ouverts à l’urbanisation pour 9 000 habitants, sans compter les directives de la loi SRU qui ne peuvent être appliquées convenablement.
De même, les élus de la commune ont du abandonner une zone d’activité équipée et prête à accueillir de nouvelles extensions et implantations, et se sont vus obligés d’opposer des refus aux entreprises candidates.
C’est pourquoi, je me permets de vous demander de bien vouloir examiner la situation de cette commune qui se trouve aux limites du seuil autorisé.
Certes, il faut bien établir des limites ; mais très peu de communes sont dans ce cas précis (de l’ordre de 3 ou 4). De plus, l’esprit de la DTA est d’assouplir l’application du principe d’inconstructibilité, afin de permettre aux communes d’évoluer et de se développer, malgré les contraintes qui leur sont imposées.
Aussi, les élus du Bassin proposent que le seuil donnant droit à l’application du système dérogatoire soit abaissé à 30%.
C’est pourquoi, je vous demande, Monsieur le Ministre, de bien vouloir examiner la situation de cette commune avec le plus grand intérêt, afin de permettre à la ville de trouver les moyens de son développement.
Lettre de Evelyne Didier en réponse
Vous aviez attiré mon attention sur la situation de votre commune au regard de sa classification dans la catégorie des communes « significativement concernées » par les risques miniers et d’inondation.
En effet, votre ville est contrainte par l’aléa à 42% de sa zone urbanisée, ce qui ne suffit pas à la considérer comme « très contrainte », et de bénéficier ainsi d’une dérogation pour pouvoir construire en zone d’aléa.
Aussi, comme vous l’aviez souhaité, j’avais adressé un courrier à Monsieur Bernard Niquet, Préfet de Région, afin de lui demander de bien vouloir revoir le dispositif de la DTA et, plus particulièrement, d’étudier un abaissement du seuil à 30 % au lieu de 50%.
Monsieur Hugues Parant, Préfet par interim, m’a, depuis, fait part de sa réponse. Il m’indique notamment ne pas pouvoir revenir sur le seuil, qui avait été fixé par la DTA après consultation des collectivités intéressées et enquête publique.
Par ailleurs, il m’indique que les résultats de l’actualisation de la cartographie de l’aléa doivent arrivés prochainement et que ce sera l’occasion de refaire le point sur la situation de la commune. D’ores et déjà, il vous propose d’examiner avec les services de la DDE les conditions dans lesquelles le développement communal et l’évolution du tissu bâti existant pourront s’organiser.
