La mesure de "majoration des droits à construire" défendue au parlement par le gouvernement à quelques semaines des élections présidentielles ne résoudra en rien la crise du logement. Intervenant dans le débat sénatorial le 6 mars dernier, Michel Billout a dénoncé cette mesure et mis en avant d’autres propositions pour extraire le logement de la sphère marchande et de la bulle spéculative.
En fin de cession parlementaire, le gouvernement a fait voter en urgence une loi permettant d’augmenter de 30% le droit à construire. Pour mémoire, en 2005 la droite avait voté la loi de programme sur les orientations de la politique énergétique qui rendait déjà possible de dépasser le COS de 20% pour les constructions ou rénovations performantes au plan énergétique. Cette augmentation peut aller jusqu’à 30% depuis la loi Grenelle 2 promulguée le 12 juillet 2010.
Ce nouveau texte ne contraignant ni les prix de sortie, ni le caractère social ou écologique des logements, il va bénéficier principalement aux banques, aux promoteurs et aux investisseurs, avec un risque de voire augmenter d’autant le prix des terrains, rendant par là même plus difficile l’intervention par exemple des offices d’HLM, dont les difficultés sont déjà très grandes. Favoriser une augmentation du foncier est aujourd’hui irresponsable dans un marché déjà en pleine explosion. Selon l’INSEE, entre 2000 et 2010, le prix des logements dans
l’ancien a crû de 107 %, le loyer moyen du parc privé de 47 %, les loyers HLM de 29 % et le prix à la consommation de 19 %. Alors même que le
revenu médian n’augmentait, lui, que de 13 %. Quant aux prix des terrains, ils ont bondi de 31 % entre 2006 et 2010 !
Cette mesure va donc aggraver une situation déjà catastrophique : 700 000 personnes sont privées de logement personnel, plus de 3 millions de Français sont en situation de mal-logement et 1,4 million de nos compatriotes sont toujours dans l’attente d’un logement social.
Propositions
A l’inverse de la démarche engagée par le gouvernement, Michel Billout a donc avancé, dans le débat, d’autres propositions pour répondre à cette situation catastrophique : "il nous faut agir sur la nature même des constructions via un investissement public incitatif et des outils fiscaux adaptés permettant de répondre aux besoins socialement divers. Il est nécessaire que l’État s’engage de nouveau dans une politique publique du logement et qu’il facilite par ailleurs l’intervention des acteurs publics au plus près des réalités locales. Pour ce faire, la mise à disposition de terrains constitue une perspective intéressante permettant aux collectivités et aux offices de réduire le coût des opérations de construction de manière significative.”
D’autres voies doivent également être ouvertes, à l’image du pacte proposé par la fondation Abbé Pierre. “Il s’agit avant tout de réaffirmer la volonté d’extraire le logement de la sphère marchande et de la bulle spéculative” insiste Michel Billout. “Cela passe par l’utilisation des possibilités offertes en matière de
réquisition de logement, par l’encadrement des loyers, par l’abrogation de lois scélérates, comme la loi Boutin, et par la suppression des niches fiscales créées sur l’initiative de quelques ministres du logement : Périssol, Borloo, Scellier, de Robien...”
