Ce mercredi 20 novembre 2019 sera le jour du 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits des enfants. A cette occasion le groupe CRCE au Sénat a déposé dans sa niche parlementaire une proposition de loi visant à créer des délégations parlementaires aux droits des enfants.
Trente ans après son adoption, et malgré les avancées réelles en matière de droits des enfants, le constat reste très préoccupant. En témoigne d’ailleurs le rapport annuel rendu aujourd’hui par le Défenseur des droits qui déplore les violences « ignorées ou banalisées » au sein des institutions publiques à l’égard des enfants, et de fait « un décalage entre les droits proclamés et les droits réels ».
Aussi, pour réduire cet écart, le même rapport formule vingt-deux recommandations, la première étant de conduire un état des lieux de ces violences institutionnelles, afin de quantifier le phénomène et orienter les politiques publiques. Etat des lieux qui pourrait être mené par les délégations parlementaires aux droits des enfants que nous proposons de créer.
Or, le sort réservé à cette proposition (pourtant adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en 2003) semble déjà scellé puisque la droite sénatoriale majoritaire a rejeté le texte en commission, arguant que « les travaux du Sénat - en particulier, ceux issus des commissions permanentes et de la délégation aux droits des femmes - prenaient déjà en compte les droits des enfants. Et, soucieuse de préserver une organisation efficace du travail parlementaire, la commission des lois a considéré que la création d’une huitième délégation n’était pas justifiée. »
Mettre dans une même balance « droits des enfants » et « organisation efficace » du travail parlementaire est proprement inacceptable alors même qu’existent une délégation aux entreprises et une aux collectivités territoriales, sujets sur lesquels les commissions permanentes (aux affaires économiques, et aux lois) travaillent déjà largement.
Quand allons-nous cesser de considérer les droits des enfants comme une sous-catégorie des droits de l’homme ?
La société et le législateur ont la responsabilité de donner aux enfants les moyens de construire leur avenir, un avenir fondé sur des valeurs de progrès, de solidarité, de fraternité, de paix, bannissant la violence, quelle que soit la forme qu’elle puisse revêtir. Pour cela, ils doivent faire acte de vigilance, proposer et être à l’initiative de nouveaux droits effectifs pour les enfants.
L’adoption ce 20 novembre 2019 de cette proposition de loi « transpartisane » permettrait de faire un pas dans cette direction.
