Vers la suppression de la double peine

Publié le 30 avril 2003 à 00:00 Mise à jour le 8 avril 2015

par Robert Bret et Nicole Borvo

Les sénateurs communistes Nicole BORVO et Robert BRET prennent acte de l’insertion dans le projet de loi relatif à l’immigration de la suppression de la double peine.

Ils ne peuvent que l’approuver alors qu’ils réclament depuis longtemps la fin de cette anomalie du droit pénal qui contrevient au principe d’égalité devant la loi. Ils avaient déposé une proposition de loi en ce sens sous la précédente législature.

Néanmoins, cette disposition positive ne saurait faire oublier le caractère profondément réactionnaire d’un projet de loi fondé avant tout sur la méfiance à l’égard de l’autre, de ces étrangers fragilisés dans leurs droits et libertés.

Robert Bret

Ancien sénateur des Bouches-du-Rhône
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