Ce jeudi 1er mars, le Sénat a débattu et adopté d’une proposition de loi portant « mise en œuvre de mesures conservatoires dans le cadre de procédures collectives », c’est-à-dire d’un renforcement des possibilités offertes aux Tribunaux de Commerce d’agir dans le cadre d’un redressement judiciaire, en préservant l’intégrité des actifs de l’entreprise concernée.
Appelée « PPL Petroplus », cette proposition de loi, signée par cinq députés UMP de Seine-Maritime qui ne s’étaient, jusqu’ici, pas distingués par leur fertile imagination parlementaire, aura été adoptée en l’espace de huit jours, vu qu’elle a été déposée le 22 février dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale !
Un véritable record pour un texte de cette nature !
Largement motivée par l’affaire de la raffinerie de Petroplus Petit-Couronne (Seine-Maritime), la proposition de loi peut permettre de maintenir le stock de produits finis d’une entreprise en redressement judiciaire sur place et d’affecter le produit de sa vente au respect des obligations sociales de l’employeur (compte épargne temps, notamment).
Son adoption accélérée ne doit cependant pas créer d’illusions. Ce n’est que parce que, depuis des mois, les salariés de l’entreprise mènent une lutte rassembleuse, déterminée, populaire que le Gouvernement, après la visite du candidat Président de la République, s’est senti obligé de mandater cinq députés, élus du département concerné, pour déposer la proposition de loi d’origine.
Un texte au demeurant plutôt mal ficelé et dont la discussion n’aura permis de corriger que quelques approximations.
Un texte qui, adopté conforme par le Sénat et donc immédiatement applicable dès sa promulgation, n’épuise cependant pas le sujet et laisse ouvertes bien des questions. Quelle stratégie industrielle dans le secteur du raffinage en France ? Quelle politique industrielle dans notre pays ? Quels droits nouveaux, dans le code du travail comme dans le droit commercial, pour les salariés pour intervenir dans la gestion, proposer des investissements d’avenir, participer pleinement au maintien et au développement de l’emploi, agir pour réduire l’impact environnemental de l’activité ?
Les Sénateurs et Sénatrices du groupe CRC, en s’abstenant sur le texte, ont voulu marquer leur opposition de principe à l’adoption à marches forcées d’une loi dont le contenu ne saurait suffire à définir une solution universelle pour toute situation de même type.
Ils ont cependant souhaité, deuxième considérant essentiel de leur vote, qu’une perspective soit offerte aux salariés de l’entreprise Petroplus par la mise en œuvre des dispositions, somme toute limitées mais néanmoins utiles, du texte voté de matin.
