Le 5 Juin 2012, la question suivante était posée devant la Cour de cassation : un ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne peut-il être placé en garde à vue sur le seul fondement de l’article L.621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ?
Dans son avis n°9002, rendu public le 6 juin, la haute juridiction y répond clairement. Citant notamment l’arrêt El dridi rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne le 28 avril 2011 – arrêt décidant qu’il n’est pas possible d’écrouer une personne au seul motif qu’elle est en séjour irrégulier - la Cour de Cassation retient qu’il n’est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu’il est « sans papiers ».
Pourtant en droit interne, être « sans papiers » est toujours un délit puni d’une peine d’emprisonnement, et depuis la loi du 14 avril 2011, une garde à vue ne peut être décidée "que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner" que le suspect a commis une infraction "punie d’emprisonnement".
Le groupe communiste républicain et citoyen se réjouit que l’avis rendu par la Cour de cassation retienne la logique communautaire en faisant abstraction, pour ce qui concerne la garde à vue, de ce droit interne contraire au respect des droits fondamentaux inhérents à toute personne.
Reste désormais au législateur d’aller au bout de cette logique en supprimant purement et simplement de notre ordonnancement juridique le délit de séjour irrégulier prévu à l’article L.621-1 du CESEDA.
Tel est l’objet de la proposition de loi numéro 585, déposée il y a quelques jours par le groupe communiste républicain et citoyen.
