A la veille de l’examen en conseil des ministres du projet de loi transcrivant l’accord sur l’emploi conclu par le patronat et trois syndicats minoritaires, les syndicats CGT, FO, FSU et Solidaires appellent à la mobilisation des salarié-e-s. Cet accord minoritaire, s’il est validé par le gouvernement, devrait ensuite être transposé dans la loi par les assemblées parlementaires.
Alors que les plans de licenciements se multiplient, que les chiffres du chômage explosent, que le temps partiel et le contrat à durée déterminé, se posent déjà en règle pour un nombre toujours plus grand de salarié-e-s, loin de sécuriser l’emploi cet accord le fragilise encore un peu plus et représente en réalité une régression sociale : encore plus de facilités pour les entreprises de licencier, limitation des droits des salarié-e-s et du rôle de leurs représentant-es, plus de flexibilité, de modulation du temps de travail, de mobilité forcée, droit de réduire les salaires et donc impacter d’autant le niveau des futures retraites….Par contre rien n’est prévu dans cet accord sur une baisse même temporaire des dividendes versés aux actionnaires, d’encadrement des hauts salaires, de limitation des parachutes dorés... Les seules avancées de ce texte, généralisation de la complémentaire santé, droits rechargeables à l’assurance chômage ou formation, sont repoussées à de futures et hypothétiques négociations....
En cela, cet accord n’est pas acceptable car il impose immédiatement des reculs dans les droits des salarié-e-s sans leur accorder aucun droit nouveau.
Le parlement, Assemblée Nationale et Sénat, n’est pas une chambre d’enregistrement et la démocratie sociale n’impose pas aux parlementaires une transposition aveugle d’un texte qui ne leur conviendrait pas. Aussi, avec mon groupe, communiste, républicain et citoyen au sénat, et les élus du Front de gauche, nous n’accepterons pas cette casse des droits des salarié-e-s et du code du travail. C’est dans ce sens que nous interviendrons en séance, pour porter d’autres propositions, comme celle contre les licenciements boursiers et le droit de reprise des salarié-e-s, ou bien le droit de veto et de débattre des choix stratégiques de l’entreprise, ou encore des droits attachés à la personne et transférable d’une entreprise à une autre, un compte individuel de formation opposable à l’employeur, pour l’égalité hommes-femmes en matière de salaire.
Il est urgent de se donner les moyens d’une autre logique que celle de cet accord.
Je serai présente dans le cortège de la manifestation à Grenoble le 5 mars 2013.
