Monsieur le Premier Ministre,
Ainsi que vous le savez, avec une soixantaine d’autres parlementaires, nous avons, suite à l’appel lancé par un collectif d’associations, procédé ces jours derniers à la visite d’établissements pénitentiaires afin de juger sur pièces des conséquences catastrophiques de la surpopulation carcérale sur les conditions de détention.
Force nous a été de constater, quatre années après les deux commissions d’enquête parlementaires sur les prisons dont les conclusions édifiantes sont encore dans toutes les mémoires, que la situation non seulement ne s’est pas améliorée, mais s’est, en outre, largement dégradée, essentiellement en raison de la surpopulation qui y règne.
Il faut dire qu’en l’espèce la politique pénale menée par votre gouvernement, depuis ces deux dernières années, n’est pas étrangère - loin s’en faut - à cette situation indigne d’un pays comme la France qui se targue d’être la patrie des droits de l’homme et qui est pourtant régulièrement condamnée par les instances européennes.
Il est plus qu’urgent, selon nous, de prendre des mesures concrètes afin d’améliorer les conditions de détention et de renforcer les contrôles des prisons, au moment où la population carcérale bat tous les records depuis la Seconde Guerre Mondiale avec 64000 détenus pour 48600 places.
A cet égard, nous nous permettons de vous rappeler que le 26 avril 2001, le Sénat adoptait à l’unanimité une proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons, déposée à l’initiative de nos collègues Messieurs Jean-Jacques HYEST et Guy-Pierre CABANEL respectivement Président et Rapporteur de la commission d’enquête sénatoriale précitée.
Si, bien sûr, nous avons conscience que ces mesures ne permettent pas à elles seules de résoudre l’ensemble des problèmes soulevés par la situation carcérale, nous estimons en revanche qu’elles constituent une première réponse, de surcroît d’application immédiate.
Il suffirait pour cela que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et voté dans des termes identiques afin d’éviter des navettes qui reporteraient d’autant l’entrée en vigueur de ces dispositions législatives.
Nous restons bien évidemment convaincus de la nécessité d’une grande loi pénitentiaire qui a le mérite de provoquer un débat national sur la question pénitentiaire, notamment au regard de la redéfinition du sens de la peine et des missions de l’administration pénitentiaire.
Cependant compte tenu de l’urgence de la situation, nous vous demandons pour l’heure de bien vouloir inscrire la proposition de loi « Hyest-Cabanel » précitée à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à qui elle a été transmise, le 17 juillet 2002.
Nous vous remercions d’avance de l’intérêt que vous accorderez à cette demande et vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de notre haute considération.
