La CNIL, dans son rapport d’activité de 2004, s’inquiète et dénonce à juste titre les dérives du système de traitement des infractions constatées, le STIC.
Le contrôle sur l’inscription et la conservation des données contenues dans ce fichier est insuffisant, voire inexistant, la CNIL ne disposant pas des moyens humains et financiers pour l’assurer correctement.
Ce risque de dérives était pourtant déjà dénoncé par les sénateurs du groupe CRC lors de l’examen de la loi du 7 août 2004 modifiant la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés ». Leur préoccupation sur la multiplication des fichiers, leur possible interconnexion et la diminution en parallèle des moyens de contrôle de la CNIL a pourtant été balayée d’un revers de la main par le rapporteur sur le texte, Alex Türk, qui n’est autre que le Président de la CNIL. Il n’a pas, à l’époque, jugé utile d’apporter la moindre critique sur le texte, qu’il a adopté sans réserve.
Nous ne pouvons aujourd’hui que déplorer le positionnement de personnes, à la fois juge et partie, chargées de veiller au respect des libertés individuelles de nos concitoyens et proposant pourtant l’adoption de textes leur portant atteinte.
Le groupe CRC demande donc que soient réexaminées de manière approfondie, tant sur le plan parlementaire que gouvernemental, les conditions d’inscription mais surtout de conservation des données inscrites dans le STIC, contrôle d’autant plus nécessaire que le gouvernement souhaite créer très prochainement la carte nationale d’identité électronique, dont la mise en œuvre est déjà contestée au regard du respect des libertés.
