Après la loi sur la récidive, l’instauration des peines planchers et la brutale réforme de la carte judiciaire, le gouvernement s’en prend à nouveau à l’institution judicaire en amoindrissant encore le rôle des magistrats et c’est avec inquiétude que j’ai constaté l’entrée en vigueur de la loi du 25 février 2008 relative à « la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».
En effet, cette loi permet le placement en rétention de sûreté d’une personne ayant été condamnée et ayant purgé sa peine, pour une infraction qu’elle n’a pas commise et pour une durée indéfiniment renouvelable, en raison de sa « particulière dangerosité », MAIS sans tenir compte du jugement précédent rendu par les magistrats. Dans ces conditions, le jugement prononcé au moment de la condamnation perdra grandement de sa valeur, étant donné qu’il ne sera que le premier volet de la peine. Il est déplorable que l’on retire aux magistrats les pleines et entières prérogatives afin de juger un citoyen de manière impartiale en fonction de sa situation.
De plus la rétention de sûreté sera, d’après ce texte, l’occasion de suivre et de soigner une personne ayant été sanctionnée d’une peine de plus de 15 ans de prison. Il est légitime de s’interroger et de déplorer, comme l’a fait M. Bruno Thouzellier, président de l’union syndicale des magistrats lors des débats parlementaires, « l’absence de mesures sur le suivi en milieu carcéral et l’absence de moyens pendant l’incarcération » pour soigner les détenus atteints de troubles psychiatriques durant leurs 15 années minimum de détention.
Qu’une prise en charge des personnes atteintes de troubles psychologiques soit mise en place est plus que légitime, c’est nécessaire, pour « travailler sur le passage à l’acte du condamné et préparer sa sortie », comme l’a souligné Mme Emmanuelle Perreux, présidente du syndicat de la magistrature, lors des ces débats. Cette peine de rétention de sûreté n’est ni plus ni moins un substitutif à la peine de mort, que certains aimeraient remettre en application, il dénote la volonté de faire croire à nos concitoyens que le risque zéro serait atteint et fait de la relégation sociale un mode de gestion des personnes.
Je suis donc, avec mon groupe, communiste, républicain et citoyen, opposée à cette loi, nous avons d’ailleurs cosigné la saisine du Conseil Constitutionnel, qui a par la suite rejeté la rétroactivité de la loi.
Je soutiens les magistrats en grève aujourd’hui, je salue leur action et leur volonté de défendre une justice indépendante et impartiale pour laquelle prison rime avec punition mais aussi avec réinsertion.
