Les sénateurs socialistes et communistes ont déposé ce jour devant le Conseil Constitutionnel un recours sur le projet de loi modifiant le statut d’EDF-GDF, définitivement voté par le Parlement le 22 juillet dernier.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen conteste la conformité du projet de loi relatif au statut d’EDF-GDF à des éléments essentiels de la Constitution, en particulier ils estiment que ce texte contrevient au préambule de la Constitution de 1946 qui définit l’obligation d’appartenance au secteur public d’un établissement tel qu’EDF-GDF.
Ils estiment en outre que ce texte bafoue son caractère de service public national et constitutionnel qui interdisait jusqu’à ce jour toute privatisation partielle ou totale.
