A peine quelques mois après l’adoption de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, certains membres de la majorité gouvernementale font mine de se rendre compte des menaces sérieuses que l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie fait peser sur le pouvoir d’achat des consommateurs domestiques.
Un amendement inspiré par le Sénateur UMP Ladislas Poniatowski, rapporteur sur ce projet de loi et favorable en son heure au texte, a été rejeté par la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale. Conscient bien tardivement des dangers de la dérégulation du secteur de l’énergie, il proposait qu’une personne emménageant dans un logement soumis aux tarifs du marché puisse revenir aux tarifs réglementés. Cependant, ce garde fou est très relatif puisqu’il ne concerne pas le Gaz, il est limité dans le temps et soumis à la condition que le consommateur n’ait pas exercé lui-même son éligibilité.
Face à la hausse des prix de l’énergie avérée pour les consommateurs non domestiques, les Sénateurs du Groupe communiste républicain et citoyen considèrent qu’il est en effet urgent de prendre des mesures de protection fortes pour les consommateurs domestiques. C’est pourquoi, après avoir vivement combattu il y a un an la dérégulation, ils ont déposé plusieurs amendements sur le projet de loi Travail, emploi et pouvoir d’achat afin de garantir une liberté totale de retour aux tarifs régulés du gaz et de l’électricité sans limite temporelle. De plus, ils proposent que les logements neufs équipés en gaz puissent bénéficier comme pour l’électricité des tarifs réglementés.
Enfin, ils estiment en tout état de cause nécessaire que les consommateurs bénéficient d’une information effective et complète sur le caractère irréversible, dans le droit actuel, de l’adhésion aux tarifs de marché. Cette information à la charge des opérateurs devra être écrite et sera un préalable à toute signature d’un nouveau contrat sous peine de nullité de ce dernier.
