La majorité sénatoriale, à l’occasion de la dernière conférence des Présidents du jeudi 30 octobre, a décidé de refuser l’inscription à l’ordre du jour, dans le cadre d’une journée d’initiative parlementaire, de deux propositions émanant du groupe communiste républicain et citoyen : une proposition de loi instaurant une amnistie sociale et l’organisation d’un débat sur les prisons.
Cette décision de la droite sénatoriale est grave à double titre.
Sur le fond, car elle balaie du revers de la main un texte de justice sociale répondant à une répression antisociale particulièrement vive depuis juin 2002.
La droite sénatoriale, par son refus marque logiquement son accord avec la criminalisation de l’activité revendicative.
Elle repousse tout autant l’organisation d’un débat sur les prisons, alors que les observateurs dénoncent l’état de délabrement et qui est contraire à une bonne politique de réinsertion et de lutte contre la récidive.
Sur la forme, cette attitude de la majorité sénatoriale apparaît peu conforme à l’esprit et à la lettre de la Constitution. Cette dernière, depuis 1995, élargit l’initiative parlementaire et, tout particulièrement en direction des groupes minoritaires.
L’Assemblée nationale a tiré les leçons de cette nouvelle disposition, en permettant l’inscription à l’ordre du jour, des propositions de lois pour l’ensemble des groupes, sans possibilité pour la majorité de s’y opposer.
A l’inverse au Sénat, l’initiative parlementaire n’est pas de droit et la majorité sénatoriale garde la main sur l’inscription à l’ordre du jour des propositions des groupes parlementaires.
Le groupe communiste républicain et citoyen propose de modifier l’article du règlement du Sénat établi par la droite sénatoriale qui bafoue le pluralisme théoriquement élargi pour la réforme constitutionnelle de 1995, en instaurant un droit de regard de la Conférence des Présidents (très majoritairement à droite) sur les choix effectués par les groupes.
Il va déposer une proposition de loi précisant que la demande d’inscription à l’ordre du jour d’initiative parlementaire par un groupe est de droit.
