La commission mixte paritaire - composée de 7 sénateurs et de 7 députés - chargée de trouver un accord sur la rédaction finale du texte relatif à l’immigration vient de rendre ses conclusions.
Les parlementaires UMP -largement majoritaires au sein de cette commission- ont ainsi décidé de maintenir l’article 5 bis relatif au recours aux tests ADN dans la rédaction adoptée par le Sénat et ceci, malgré la mobilisation et l’opposition grandissantes de la communauté scientifique, intellectuelle religieuse et politique, ainsi que d’une partie de la population française.
Si la droite parlementaire a supprimé une autre disposition également très controversée du projet de loi à savoir celle concernant l’interdiction pour les étrangers de bénéficier des hébergements d’urgence, en revanche les autres mesures qui remettent en cause le droit au regroupement familial et le droit d’asile ont été maintenues.
Dans ces conditions, en ma qualité de membre de la CMP, je veux réaffirmer mon opposition totale et radicale à ce projet de loi dans sa globalité tant il revient à nier aux étrangers le droit de vivre en famille, assimile l’immigré à un fraudeur, sans oublier qu’il confond sciemment droit d’asile et maîtrise des flux migratoires, le tout au mépris le plus total de nos principes constitutionnels et de nos engagements internationaux.
Le 23 octobre prochain à l’occasion de la lecture des conclusions de la CMP en séance publique, j’aurai l’occasion de redire mon refus de voir mis en œuvre le projet de société, tel que voulu par N. SARKOZY et sa majorité parlementaire UMP, qui prône le rejet de l’autre tout en instaurant des quotas afin de satisfaire les demandes du patronat.
En attendant, je réitère la proposition adressée la semaine dernière par Mme Nicole BORVO-COHEN-SEAT, Présidente du groupe CRC, aux 138 sénateurs qui ont refusé d’inscrire dans la loi le principe même du recours aux tests ADN pour que nous déposions ensemble la saisine du Conseil constitutionnel.
