Monsieur le Président de la République,
Depuis plusieurs mois le Premier Ministre, annonce la tenue d’une session extraordinaire pour permettre l’examen du projet de loi relatif à l’assurance maladie.
De nombreuses voix, dont celles des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, se sont élevées pour souligner le danger, sur le plan du respect du débat démocratique, de programmer pendant les mois d’été le débat parlementaire des textes fondamentaux pour l’avenir de notre pays.
Aujourd’hui, ce n’est pas un seul texte fondamental qui est annoncé pour la session extraordinaire, mais trois. A l’assurance maladie s’est ajouté le texte relatif au statut d’EDF-GDF et même, contre toute attente, la seconde lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Envisager l’inscription de ces textes essentiels ainsi que d’autres non négligeables, comme par exemple à l’Assemblée nationale, la première lecture du texte relatif à la sécurité civile, relève d’une interprétation toute particulière de la Constitution.
Depuis 1995, à votre initiative, Monsieur le Président de la République, la Constitution a été modifiée pour permettre un contrôle et des conditions de débat améliorés du Parlement pour instituer une session unique, se substituant aux deux sessions de trois mois existantes.
Il n’apparaît donc pas acceptable que pour la troisième année consécutive, le Parlement soit convoqué en session extraordinaire, alors que les neuf mois de session permettent de toute évidence de mener dans de bonnes conditions de transparence les débats souhaités.
Je vous demande donc, Monsieur le Président de la République, au nom de mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, de renoncer à signer le décret de session extraordinaire et pour le moins d’engager les consultations nécessaires, avec les Présidents de groupes en particulier, avant toute décision de votre part.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République en ma plus haute considération.
