Une décision importante du Conseil Constitutionnel a été rendue publique vendredi 20 novembre en soirée.
Le Conseil Constitutionnel a en effet confirmé la nécessité de modifier la Constitution française pour l’adapter au Traité européen instituant une « Constitution européenne ».
La publication de cette décision marque une précipitation de la procédure de ratification par la France afin d’éviter un débat approfondi et transparent.
On parle maintenant d’un Congrès du Parlement dès le début de l’année 2005 et d’un référendum durant le premier semestre 2005.
Les parlementaires communistes et républicains s’opposent à toute adoption en catimini de la révision de la Constitution française. Ils rappellent que selon un sondage récent, 78% des Français estiment qu’ils n’ont pas les éléments nécessaires pour se forger un avis sur la Constitution.
Le texte du Conseil Constitutionnel n’est pas anodin.
Il évoque, en effet, des transferts de compétence de nature « à affecter les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté ». Par contre, le Conseil Constitutionnel élude l’incompatibilité de l’affirmation du principe de libre concurrence et de l’inféodation des services publics à la loi du marché avec les normes constitutionnelles françaises, s’inscrivant en cela dans la stratégie des partisans du oui.
Dans une démonstration compliquée, le Conseil Constitutionnel s’efforce d’expliquer que malgré l’affirmation nouvelle de la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national, le traité constitutionnel ne remettrait pas en cause l’identité des pays membres.
Mais qui peut croire un instant que la vague de privatisations, ou la remise en cause de la protection sociale, par exemple, justifiées par l’harmonisation européenne, respectent la spécificité de la République Française ?
La montée du non inquiète les dirigeants de notre pays. La tentation du passage en force est réelle. La décision du Conseil Constitutionnel est un signe annonciateur qui confirme cette volonté de restreindre le débat démocratique.
