Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont demandé à la Conférence des présidents de statuer sur le respect par le gouvernement des règles constitutionnelles de présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
La Constitution, dans son alinéa 3, fonde ces règles qui sont explicitées par les articles 7, 8, 9, 10 et 11 de la loi organique du 15 avril 2009. L’article 8 précise que l’étude d’impact qui doit obligatoirement accompagner un projet de loi doit comprendre un certain nombre d’éléments et de documents.
Cet article indique que ces éléments doivent être exposés « avec précision ».
Le groupe CRC pense que non seulement deux points ne sont pas analysés mais sont même complètement absents de l’étude.
Il s’agit, d’une part, de « l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public » et, d’autre part, « les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’Etat ».
Ils notent par ailleurs que « l’évaluation des conséquences économiques financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers envisagés pour chaque catégorie d’administration publique ne sont pas abordées en dehors de deux ou trois mots qui n’apportent rien à la réflexion.
Les sénateurs du groupe CRC ont engagé cette procédure pour souligner la précipitation extrême des débats et souligner l’absence de débat citoyen. Il reste maintenant, comme le prévoit la loi organique, au Conseil Constitutionnel à statuer dans un délai de huit jours pour se prononcer sur la validité du projet de loi.
Ils notent que le rejet du texte par la Commission spéciale du Sénat ce jour, souligne la nécessité d’élaborer une autre réforme territoriale, démocratique, respectueuse des territoires et sociale.
