Hier, le Conseil Constitutionnel a censuré deux dispositions importantes de la loi créant en France une carte nationale d’identité intégrant des données biométriques.
Le groupe CRC se réjouit de cette décision qui confirme les analyses qu’il avait portées dès la première lecture du projet de loi au Sénat.
La première mesure censurée, à savoir la création d’un super fichier destiné à recevoir les données biométriques de tous les Français possesseurs d’une carte d’identité de nouvelle génération, était largement inspirée du projet de fichier Edvige, dénoncé et condamné par toutes les associations de défenses des libertés publiques.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC saluent également la décision du Conseil Constitutionnel de censurer la disposition contenue dans la proposition de loi et qui transformait la carte d’identité biométrique en outil de transaction commerciale. Ils rappellent qu’ils s’étaient opposés à cette mesure, précisant durant les débats : « que la carte nationale d’identité, parce qu’elle a pour vocation d’établir l’identité de nos concitoyens, ne doit pas être considérée comme un outil au service du commerce en ligne. Ce mélange, transformant tour à tour la carte d’identité en un document administratif ou en un document à portée commerciale, participe d’un mouvement politique que nous condamnons : tout devrait toujours être tourné vers le commerce. C’est un dévoiement des missions et des services publics dont la fonction est, et doit rester, la satisfaction de l’intérêt général ».
