La justice victime de l’entrée en vigueur de la loi Perben II

Publié le 1er octobre 2004 à 16:33 Mise à jour le 8 avril 2015

par Nicole Borvo

La loi « Perben II » entre en vigueur aujourd’hui. Dans le débat parlementaire, les sénatrices et sénateurs du groupe C.R.C. l’ont vivement combattue.

Le monde judiciaire l’a critiquée. Plaider-coupable, infiltration, garde à vue prolongée : cette loi constitue un recul pour les droits de la défense et l’application du principe d’équité de la justice.

Avec la mise en place des juges de proximité et l’accroissement de leurs attributions, avec celle loi « Perben II », ce sont les fondements mêmes de notre système pénal qui sont modifiés dans le sens d’une régression des libertés.

Nicole Borvo Cohen-Seat

Ancienne sénatrice de Paris et présidente du groupe CRC

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