Lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), l’assemblée nationale a adopté un amendement qui avait pour but d’allonger la durée du congé maternité postnatal en cas de naissance prématurée et de l’adapter en fonction de la date de l’accouchement.
Or, lors du passage du projet de loi au Sénat, la commission des affaires sociales s’est prononcée pour la suppression au motif qu’un article de la loi sur l’égalité des droits et des chances prévoyait un dispositif quasi similaire et la majorité a suivi cet avis… au final la commission mixte paritaire a validé cette suppression et a intégré l’article de la loi sur l’égalité des droits et des chances au texte de loi sur le financement de la sécurité sociale
Pourtant ces deux articles ne disaient pas la même chose : dans la loi sur l’égalité des droits et des chances, il est seulement prévu que, lorsque l’accouchement est prématuré et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, la période de contrat de travail est prolongée à due concurrence de la différence entre la date prévue de l’accouchement et sa date effective ; tandis que l’article 24A du PLFSS 2005 prévoyait d’allonger le congé maternité d’un certain nombre de semaines en fonction de la date de naissance de l’enfant prématuré sans condition d’hospitalisation de l’enfant et ouvrait ainsi des droits supplémentaires aux mère d’enfants nés prématurément
Ces mesures d’extension du congé maternité provenaient pourtant du plan de périnatalité 2005-2007 annoncé par le ministre de la santé, M. Douste Blazy, le 10 novembre dernier. Le gouvernement recule donc sur ses propres propositions et, sous couvert de vouloir supprimer une « redondance », vient en réalité freiner le mouvement d’humanisation des soins entourant la grossesse et l’accouchement.
Les sénateurs du groupe CRC demandent qu’à l’occasion de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, le gouvernement ou la commission - qui seuls disposent à ce stade du droit d’amendement - rétablissent la disposition d’allongement du congé maternité en cas de naissance prématurée.
