Interpellation d’étrangers : petit guide gouvernemental pour éviter la censure de la Cour de cassation

Publié le 7 mars 2006 à 21:33 Mise à jour le 8 avril 2015

C’est avec indignation que je prends connaissance de la circulaire du 21 février 2006 concoctée par le premier ministre et le ministre de l’intérieur concernant les interpellations d’étrangers en situation irrégulière.
Relative « aux conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponse pénale », cette circulaire n’a ni plus ni moins pour objet de donner un « habillage juridique » aux interpellations d’étrangers à domicile et au guichet des préfectures qui se font trop souvent en marge de la légalité.

Cette circulaire fait notamment suite à de récentes décisions de la Cour de cassation qui ont abouti à l’annulation de certains arrêtés de reconduite à la frontière au motif que certaines règles de procédure n’avaient pas été respectées en amont.

Avec cette circulaire, le gouvernement va jusqu’à « légaliser » les convocations d’apparence anodine dans les préfectures pour « piéger » les étrangers qui s’y rendent.
Peu importe les conséquences dramatiques sur la vie familiale ou privée, les risques encourus en cas de retour au pays d’origine, sans parler des conséquences sur la santé pour ceux qui suivent un traitement en France, pourvu que le gouvernement puisse d’une part atteindre ses objectifs chiffrés en terme d’expulsion du territoire à savoir 25 000 par an et d’autre part choisir les immigrés en fonction des besoins de l’économie du pays.
C’est proprement scandaleux et inhumain !

Cette circulaire n’est malheureusement qu’un avant-goût de ce qui nous attend avec le prochain projet de loi sur l’entrée et le séjour des étrangers en France et dont on peut craindre le pire.

Plus que jamais et à quelques semaines de l’examen de ce texte par le parlement, la vigilance ainsi que la mobilisation de tous s’imposent.

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
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