En septembre dernier, les parlementaires communistes se sont opposés avec détermination au projet de loi du gouvernement organisant l’ouverture à la concurrence du secteur énergétique pour les particuliers ainsi que la privatisation de GDF.
Quelques mois plus tard, à quelques jours du 1er juillet 2007 où sera consacrée l’ouverture totale du marché de l’énergie, nous ne pouvons que constater le grand flou qui entoure la mise en oeuvre de cette loi.
Tout d’abord, même chez les parlementaires de l’UMP qui ont pourtant voté la loi, la pertinence de cette libéralisation n’est pas encore établie.
Ainsi, lors de la discussion autour de la loi portant création d’un droit opposable au logement : certains parlementaires de la majorité ont appelé leur collègues à garantir l’accès des particuliers aux tarifs réglementés ( c’est à dire régulés par les pouvoirs publics et échappant en partie aux règles du marché) pour les nouveaux logements. Cette disposition étant justifiée à leurs yeux par la volonté de ne pas « imposer aux consommateurs un renchérissement de leurs factures d’électricité au nom d’une conception dogmatique de la concurrence ».
Mais avec la libéralisation, les tarifs réglementés risquent de disparaître. Leur existence même a été largement remise en cause dans une décision du conseil constitutionnel consécutive à la loi au motif que ceux ci ne sont, effectivement, pas compatibles avec la loi de marché. De plus la commission européenne vient de décider d’engager une action contre les tarifs réglementés de l’électricité en France.
Il faudrait donc ouvrir le marché de l’énergie pour la fourniture aux particuliers alors même que celle ci entraînera une hausse importante des tarifs. Ces hausses permettant uniquement une augmentation confortable des dividendes des actionnaires.
Rappelons qu’entre avril 2005 et avril 2006, les tarifs de l’électricité ont augmenté de près de 50% sur le marché libre.
Conscient de ce dérapage et des graves conséquences que cela peut avoir pour la compétitivité des entreprises, les parlementaires ont bricolé un mécanisme de tarif transitoire de retour afin d’atténuer ces effets néfastes durant un durée de deux années en permettant aux entreprises de bénéficier d’un tarif inférieur à celui du marché libre. Mais pour l’instant aucun décret n’a été pris pour sa mise en oeuvre !
Pour la privatisation de GDF, aucune mesure ne semble aujourd’hui envisagée. Le rapprochement avec Suez semble de plus en plus s’éloigner et d’autres hypothèses font jour comme de possibles rapprochements avec EDF justifiés par leur longue histoire commune et des synergies évidentes.
Cette situation justifie donc pleinement la position des parlementaires communistes qui continuent d’affirmer que seules des entreprises publiques peuvent répondre aux missions complexes du service public de l’énergie et que la seule fusion souhaitable est celle entre EDF et GDF. Le secteur énergétique doit rester en dehors du marché afin de permettre la sécurité d’approvisionnement et la garantie du droit d’accès de tous à l’énergie.
