C’est sans répondre à la demande formulée par les sénateurs du groupe CRC que le Gouvernement, en la personne de Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité a refusé l’examen d’un amendement visant à supprimer l’article 35 du PLFSS 2008 instaurant les franchises médicales.
Ce texte devait être effectivement débattu une dernière fois aujourd’hui avec l’examen des conclusions de la Commission Mixte Paritaire.
Conformément à l’article 45 alinéa 3 de notre Constitution, les Députés d’une part et les Sénateurs Communistes d’autre part, ont demandé au gouvernement de les autoriser à déposer un amendement dont l’objet était la suppression des franchises médicales.
Le gouvernement, considérant que les parlementaires avaient trop débattu sur ce sujet a refusé de donner suite à cette demande.
Il s’agissait pourtant pour les sénateurs du Groupe CRC d’un débat indispensable, tant les franchises médicales sont néfastes et tant les associations de malades exigent leur retrait.
Ce refus est caractéristique de la conception du débat voulu par le Gouvernement et le Président de la République : limité au minimum.
Cela s’est d’ailleurs traduit au Parlement par une importante censure des amendements proposés par le Groupe CRC, sous le seul filtre de la gestion comptable caractérisée par une application stricte de l’article 40.
Cela témoigne de la volonté du gouvernement, imposer envers et contre tous les malades des franchises injustes, inefficaces véritable prélude à la privatisation de notre protection sociale.
Un débat que le gouvernement veut taire, pour minorer le fait que les malades devront débourser 850 millions d’euros, alors que la taxation des stocks-options ne devrait rapporter que 300 millions.
