Monsieur le Ministre de la justice,
Par la présente, je souhaite vous faire part de ma très vive inquiétude suite à la décision brutale du Ministre du Budget de geler, au niveau national, l’essentiel des crédits alloués à la formation des détenus.
Certaines régions comme la Picardie, le Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ou encore la Provence-Alpes-Côte d’Azur sont plus particulièrement touchées.
Ainsi, au moment où l’on bat des records historiques en terme de surpopulation carcérale, j’avoue être fortement préoccupé quant à la réinsertion future des détenus.
A la maison d’arrêt des Baumettes à Marseille que je connais plus particulièrement, ce sont 300 détenus qui vont faire les frais de ce gel budgétaire dès le 1er juillet prochain. Sans compter les emplois de formateurs qui sont menacés par cette mesure drastique. De plus et alors qu’un budget venait d’être débloqué pour acheter des ordinateurs, ces derniers risquent de rester éteints faute de crédits pour payer les formateurs.
Pour la région PACA, dix des quinze établissements pénitentiaires qui formaient aux métiers du bâtiment, au français, à l’informatique etc. vont devoir cesser leurs programmes d’insertion.
Ainsi, si depuis dix ans, le nombre de détenus en formation professionnelle connaissait déjà une diminution (passant de 3177 en 1993 à 2648 détenus en 2001), en revanche c’est la première fois que nous assistons à de telles coupes sombres budgétaires dans ce secteur.
Il s’avère que cette décision gouvernementale remet en cause l’article D.457 du code de procédure pénale qui stipule : qu’« au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer la formation professionnelle des personnes incarcérées qui le souhaitent ».
De même qu’elle contredit une circulaire de l’administration pénitentiaire du 29 mai 2000 selon laquelle : « l’administration doit être en mesure, d’ici à la fin de l’année 2003, d’apporter une réponse adaptée aux demandes d’emploi des détenus, soit en leur proposant une activité en production, au service général, soit en formation ».
Je crois utile de rappeler ici les préconisations, malheureusement restées lettre morte malgré leur pertinence, contenues dans des documents parlementaires qui font référence en la matière : je pense en particulier aux rapports d’enquête - Assemblée et Sénat - sur la situation dans les prisons françaises ou encore au rapport d’information de mon collègue et ami Paul LORIDANT sur le travail en prison.
Dans ces conditions, je vous saurais gré, Monsieur le Ministre de la justice, de bien vouloir prendre toute mesure urgente afin que les textes en vigueur soient pleinement respectés et appliqués.
En espérant que la présente requête retiendra votre bienveillante attention,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre de la justice, l’expression de ma considération distinguée.
Réponse du cabinet de M. Dominique PERBEN
(9 septembre 2003)
Monsieur le Sénateur,
Vous avez bien voulu appeler l’attention de Monsieur Dominique PERBEN, ministre de la Justice, garde des Sceaux, sur la décision du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie de geler, au niveau national, l’essentiel des crédits alloués à la formation des détenus.
A la suite de mon dernier courrier, j’ai l’honneur de vous informer que la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle au ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité qui gère la ligne budgétaire des crédits relatifs à la formation professionnelle des détenus a informé la direction de l’administration pénitentiaire que ceux-ci ont été délégués aux services déconcentrés, le contrôleur financier ayant visé cette délégation de crédits.
L’enveloppe déléguée pour le deuxième semestre 2003 correspond aux besoins des directions régionales des services pénitentiaires. En ce qui concerne la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille, cette délégation est d’un montant de 387 502 euros.
Sans méconnaître les difficultés que le décalage sur le mois de juillet de cette délégation de crédit a pu créer tant pour les détenus bénéficiaires de ces actions de formation professionnelle que pour les services pénitentiaires et les organismes de formation, il convient, à ce jour, d’apprécier que ces crédits sont effectivement délégués et que les actions de formation professionnelle vont être mises en oeuvre au bénéfice des détenus.
Ceci marque le caractère prioritaire des actions de formation pour la réinsertion des personnes placées sous main de justice auxquelles Monsieur le Ministre est très attaché.
Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de ma considération distinguée.
