Fichage de la population

Publié le 18 juin 2004 à 00:00 Mise à jour le 8 avril 2015

Robert Bret soutient l’appel lancé par l’Association Française de Criminologie (AFC), la CGT Pénitentiaire, la FSU : Jean-Paul BOQUET (Secrétaire Départemental), le MRAP Marseille : Horiya MEKRELOUF, le Parti Communiste Français (PCF), le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat National de l’Ensemble des Personnels Pénitentiaires (SNEPAP-FSU), le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat Régional CFDT INTERCO-JUSTICE Ile de France, l’Union Départemental CGT : Mireille CHESSA ..., dans lequel ils demandent le gel immédiat de l’application des dispositifs législatifs multipliant les fichiers et les possibilités d’y recourir, et leur réexamen parlementaire dans les plus brefs délais.

Avec la convocation au commissariat du syndicaliste Charles Hoarau (responsable du Comité chômeurs CGT des Bouches du Rhône), pour être soumis à un prélèvement biologique en vue de son inscription au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques, se révèle aujourd’hui la logique politique de criminalisation de l’action militante et syndicale, déjà constatée avec la multiplication des mises en causes judiciaires de militants politiques, associatifs et syndicaux.

Se confirment également avec cette « affaire », les craintes de dérives que nous étions nombreux à dénoncer depuis la loi sur la sécurité quotidienne de novembre 2001, renforcées avec la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 et sur la grande criminalité du 9 mars 2004 : l’utilisation d’instruments juridiques destinés à lutter contre les crimes et délits les plus graves, à des fins bien éloignées de cet objectif.

Créé par la loi du 17 juin 1998, le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques était initialement réservé à la lutte contre les infractions sexuelles afin de permettre les recoupements par les services de police. Elargi par la Loi de Sécurité Quotidienne aux atteintes volontaires à la vie, aux actes de torture et de barbarie, la Loi de Sécurité Intérieure en a fait un instrument de lutte contre la délinquance « de masse » en permettant le fichage de toute personne soupçonnée d’acte délictuel qu’il s’agisse d’atteinte aux personnes ou aux biens.

Aujourd’hui, cet outil se révèle utilisable, et utilisé, pour mettre en cause la liberté d’action syndicale. Cette dérive, nous l’acceptons d’autant moins qu’existent déjà le casier judiciaire et le Système de Traitement des Infractions Constatées.

La multiplication des fichiers et des occasions de fichage, dont l’efficacité reste à démontrer, présente de graves dangers du point de vue de la sauvegarde des libertés individuelles. En conséquence, nous, signataires, demandons le gel immédiat de l’application de ces dispositifs et leur réexamen parlementaire au plus vite, basé sur une véritable évaluation de leur pertinence au regard des objectifs affichés et des dérives de leur utilisation.

Robert Bret

Ancien sénateur des Bouches-du-Rhône
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