Vote conforme de la proposition de loi sur les ouvrages d’art au Sénat
Le Sénat vient d’adopter la proposition de loi, déposée par Evelyne Didier, Sénatrice de Meurthe-et-Moselle (CRC), visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies.
Ce travail réussi et de longue haleine sera largement profitable aux collectivités territoriales.
Ce texte, adopté à l’unanimité en première lecture par les deux assemblées, a bénéficié une fois de plus d’un véritable consensus et d’un vote final conforme. C’est donc désormais le principe énoncé dans la loi qui devra s’appliquer et non plus une jurisprudence constante jusqu’alors défavorable aux communes.
La collectivité, propriétaire de la voie portée et entièrement responsable de l’ouvrage, devait jusqu’à présent en assurer l’entretien, la réfection et le renouvellement. Cela posait un terrible problème financier pour des communes qui, la plupart du temps, étaient dans l’incapacité de payer une telle facture.
Avec le vote de cette proposition de loi, un principe simple et surtout plus juste est enfin instauré : suivant le modèle « qui décide paie », c’est au gestionnaire qui construit l’infrastructure nouvelle de transport que revient la prise en charge des dépenses relatives à la structure de l’ouvrage, une convention devant être établie afin de préciser les modalités de répartition des charges.
En ce qui concerne les ouvrages d’art existants, la priorité sera donnée aux situations litigieuses répertoriées au 1er juin 2014 et aux ouvrages d’art pour lesquels il n’existe aucune convention en vigueur et dont un recensement doit être pratiqué par l’Etat d’ici le 1er juin 2018.
Pour une application effective du texte, il ne reste plus qu’à attendre le décret en Conseil d’Etat, à la rédaction duquel les parlementaires comptent bien s’associer.
Désormais, il est donc du ressort des collectivités et de leurs élus de rester vigilants et de veiller à faire vivre cette loi.
