Mme Eliane ASSASSI, Sénatrice de la Seine-Saint-Denis et membre de la commission des lois, a été auditionnée le vendredi 30 mai dernier par la commission, présidée par M. MAZEAUD, chargée de réfléchir au « cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration » voulue par M. SARKOZY s’agissant de la définition des quotas d’immigration à caractère normatif et de la possibilité de simplifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, voire d’unifier, au profit de l’un d’entre eux, le contentieux de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers.
Mme ASSASSI a ainsi eu l’occasion de préciser la position des sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen sur ces deux aspects :
S’agissant des quotas, elle estime que vouloir instaurer un objectif de 50 % d’immigration économique et plafonner ainsi l’immigration familiale à 50% est contraire aux engagements pris par la France sur le plan national et international, aux droits et aux libertés qui ont une valeur constitutionnelle : le respect de la vie privée, de la liberté du mariage, du droit de mener une vie familiale normale, de la dignité, du droit d’asile, de l’intérêt supérieur de l’enfant ...
Elle a donc, une nouvelle fois, dit son opposition totale à cette approche purement économique - à la fois utilitariste et opportuniste - de l’immigration prônée par N. SARKOZY et que M. HORTEFEUX doit mettre en place.
Quant au contentieux du droit des étrangers, elle considère que rien ne justifie de regrouper ce contentieux dans l’un ou l’autre des deux ordres de juridiction, ni de créer une juridiction spéciale. Sauf bien sûr à vouloir empêcher que ces deux juridictions libèrent des personnes que la police et la gendarmerie essaient d’arrêter tant bien que mal afin de remplir les objectifs du gouvernement en matière d’expulsions effectives du territoire. Elle rappelle qu’il ne peut y avoir de contradiction de jurisprudence entre les deux ordres de juridiction puisqu’ils ne statuent pas sur le même objet. Leurs missions sont donc tout aussi distinctes que fondamentales.
Elle s’est par conséquent prononcée pour le statu quo en l’espèce, estimant prioritaire pour le moment de consacrer singulièrement à la juridiction administrative - qui devra prendre en charge entre fin 2008 et 2012 le contentieux du droit au logement opposable - des moyens humains et matériels conséquents afin de désengorger les tribunaux administratifs.
