Nicole Borvo Cohen-Seat demande au Gouvernement, au nom des sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen, l’application de l’article 50-1 de la Constitution afin de débattre des implications du fichier EDVIGE en matière de libertés publiques.
Les sénateurs du groupe CRC s’inquiètent en effet de la mise en oeuvre d’un tel fichier, dont la portée, qui est sans précédent, dépasse largement l’ancien fichier des Renseignements Généraux, contrairement à ce qu’affirme la Ministre de l’Intérieur.
Non seulement le nombre des personnes pouvant être fichées augmente, puisque les majeurs et les mineurs dès 13 ans troublant l’ordre public sont concernés, mais le fichier pourra également contenir des données aussi sensibles que les origines ethniques ou raciales, les opinions politiques et religieuses, l’appartenance syndicale ou, plus choquant encore, des données relatives à la santé et à la vie sexuelle.
Etant donné le caractère attentatoire aux libertés publiques et au respect du principe de la vie privée, et les situations discriminatoires qu’un tel fichier ne manquera pas de créer, les sénateurs du groupe CRC considèrent que la gravité de ce fichier justifie la tenue d’un débat parlementaire dès la reprise de la session parlementaire.
