Dans le cadre du Projet de Loi de Finance pour 2008, la majorité sénatoriale a adopté l’amendement déposé par Messieurs Philippe MARINI, rapporteur général, et Jean ARTHUIS, Président de la Commission des Finances du Sénat, instaurant un mécanisme de récupération sur la succession des bénéficiaires de l’APA.
Cela démontre une nouvelle fois la conception qu’a la droite de la solidarité et du dialogue.
Alors que la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance - à laquelle j’appartiens -, mise en place le 12 décembre 2007, livrera ses conclusions en juin 2008, alors même que les discussions avec les différents partenaires n’ont pas débuté, la majorité sénatoriale impose un amendement dénoncé par toutes les associations et directeurs d’établissements.
Cette mesure hypothèquera le patrimoine des bénéficiaires de l’APA dès lors qu’il atteint 100 000 euros. Cela est de mauvais augure pour les familles les plus modestes qui n’auront au final qu’un choix : refuser l’APA ou l’accepter et, mécaniquement, réduire le modeste patrimoine issu d’une vie de travail et d’épargne qu’ils aspirent à transmettre à leurs enfants. Curieuse proposition que celle-ci, qui vient contredire les déclarations de Nicolas SARKOZY sur le droit à la transmission. Injuste amendement quand on le compare au mécanisme de la loi TEPA qui exonère des droits de successions les plus riches.
Encore une fois, le gouvernement fait le choix de faire payer les plus modestes en épargnant les plus aisés. Cela a un arrière goût de déjà vu et rappelle la taxation des préretraites à 7,5% comparée à celle des stocks-options à 2,5% ou encore l’instauration des franchises médicales.
Mais cet amendement a pour le moins le mérite de nous éclairer sur la nature du 5ème risque voulu par le Président de la République : faire financer leur future dépendance par les intéressés en recourant au système assurantiel. C’est le règne annoncé de l’inégalité devant la dépendance et de la toute puissance des assurances privées.
Naturellement, le groupe CRC, attaché à la valeur de solidarité entre les générations, attaché à la création d’une 5ème branche, s’est prononcé contre cet amendement, et entend bien faire valoir son opposition à la conception mercantile de ce nouveau risque lors du débat parlementaire annoncé pour le premier semestre 2008.
