Comme l’ensemble des membres du CNFPTLV (conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie) j’ai été saisie en urgence, pour émettre un avis par procédure électronique sur le projet de décret relatif aux exceptions à l’application du principe « Silence de l’administration vaut accord » relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
Compte tenu des délais, je n’ai cependant pu m’inscrire dans cette consultation et je n’ai pu exprimer mon désaccord avec le projet de décret.
Je déplore une telle urgence et le mode de consultation qui n’ont pas permis le débat au sein des organisations représentées ni entre les membres du conseil.
Nous aurions ainsi pu dénoncer le fait que la consultation sortait du champ de la formation professionnelle et portait sur des domaines qui ne concernent pas le conseil. Un débat aurait également permis de mesurer les conséquences de l’introduction d’exceptions qui sont, on le sait, loin d’apporter les simplifications du droit que peuvent attendre les citoyennes et les citoyens.
Et je partage l’idée exprimée par d’autres membres du conseil que la présidence n’aurait pas dû accepter d’organiser cette consultation, dans ces conditions.
Je ne peux que constater que cette façon de procéder a permis de dégager un vote favorable du conseil par la seule expression favorable des ministères et d’un des membres qualifiés alors que l’ensemble des organisations représentant les usagers se sont exprimées contre ou se sont abstenues, cela je le déplore également.
Cette manière de procéder augure mal, au moment de sa mise en place, du rôle du Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle.
Grenoble le 7 Octobre 2014
