Lors de l’examen du projet de loi portant sur la sur la protection juridique des majeurs, le gouvernement a eu recours à la pratique des « cavaliers législatifs » pour faire passer des réformes portant sur des sujets n’ayant aucun lien avec le régime des tutelles.
Le groupe CRC du Sénat ne peut que fermement s’opposer à l’intrusion dans le débat sur la protection juridique des majeurs, d’amendements qui n’ont strictement aucun rapport avec le texte. Le gouvernement prétend avoir déposé ces amendements en toute « transparence » à un moment ou pourtant, nul ne les attendait. La méthode est en effet pernicieuse : ce texte est déclaré d’urgence, il n’y a eu donc pas de navette, et une seule lecture a eu lieu dans chaque assemblée. Ces cavaliers, dont certains mériteraient sans doute de faire l’objet d’un réel débat, ont donc été adoptés sans que les parlementaires n’aient eu le temps de les examiner réellement.
Il est inacceptable que, sur un texte déclaré d’urgence, puissent être déposés des cavaliers de cette nature. Ce sont en réalité les conséquences d’une gestion totalement désinvolte de la part du gouvernement du calendrier parlementaire de cette fin de législature, surchargé à l’excès d’initiatives diverses et désordonnées.
Comme l’ont reconnu eux-mêmes en séance publique le Gouvernement et le président de la commission des lois du Sénat, les articles ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. Le groupe CRC se joint alors au groupe socialiste pour déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel et faire censurer les articles ainsi modifiés.
