Déjà en 2001, au cours de l’examen du projet de loi relatif à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, le groupe Communiste, Citoyen et Républicain du Sénat émettait quelques réserves s’agissant de la portée de ce texte qui, malgré des avancées certaines, n’allait pas aussi loin que ce qui était réclamé par les associations et les syndicats de retraités ou les gestionnaires d’établissement.
Certes, on ne pouvait qu’approuver l’idée que l’APA profite à terme aux 800 000 personnes concernées, que le barème soit fixé à l’échelle nationale et varie en fonction du degré dépendance et des revenus, rendant l’APA plus égalitaire, et que soient admis au sein de ce dispositif des personnes classées en GIR 4 (c’est-à-dire moyennement dépendantes) alors que celles-ci ne bénéficiaient pas de la PSD.
Néanmoins, certaines lacunes persistaient comme le fait que la prestation demeure gérée par les Conseils Généraux, maintenant de ce fait la notion de subsidiarité et avec elle la logique d’action sociale plutôt que celle de véritable solidarité nationale.
La question fondamentale restait de savoir si, oui ou non, on considérait la dépendance comme une pathologie, justifiant son inscription dans le dispositif des risques prévus par la sécurité sociale. Les sénateurs du groupe CRC se prononçaient pour une intégration dans la branche maladie.
Même si nous comprenions la nécessité d’aller par étapes vers cette prestation universelle nous souhaitions que la « clause de rendez-vous » introduite dans ce projet de loi garantisse la volonté du Gouvernement d’aller jusqu’au bout de sa volonté de traiter dignement, globalement et sur le long terme, l’importante question de la dépendance.
Surtout, nous craignions que le budget prévu ne soit rapidement insuffisant eu égard aux besoins et au bien fondé de cette allocation.
Selon nous, la bonne solution consistait à instituer une prestation sécurité sociale financée par la solidarité nationale, non par les seuls salariés mais également par les employeurs.
Pour toutes ces raisons antinomiques à notre ambition d’une prestation effectivement universelle, sans barrière d’âge, gérée et financée par la sécurité sociale, nous avions voté contre ce projet de loi.
Force est de constater que nos craintes étaient justifiées ! !
En effet, à l’occasion de l’examen par le Sénat du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, le débat a rebondi concernant le devenir de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
Un an après l’entrée en vigueur de l’APA, Monsieur FALCO, le Secrétaire d’Etat aux personnes âgées, informait les parlementaires des grandes lignes de la réforme envisagée et des leviers sur lesquels le groupe de concertation réunissant les Présidents de Conseils généraux entendait jouer : le plafond de ressources, le ticket modérateur, les critères d’éligibilité, le recours sur succession, la gestion décentralisée…
Autant d’hypothèses destinées à maîtriser les dépenses, faisant craindre aux sénateurs communistes, une régression importante de l’APA alors victime de son propre succès.
Nous ne nous étions malheureusement pas trompés puisqu’aujourd’hui les bénéficiaires de l’APA à domicile vont subir de plein fouet la mesure d’austérité gouvernementale, de part une modification des conditions de ressources.
Ainsi, un projet de décret actuellement examiné par le Conseil d’Etat prévoit qu’au-delà de 623 euros de ressources mensuelles (contre 949 actuellement), ceux-ci devront participer beaucoup plus largement à leur maintien à domicile (12 % contre 5% actuellement).
Il se confirme également que d’autres mesures de régression vont faire l’objet d’une proposition de loi qui sera examinée le 27 février prochain au sénat : le renforcement du contrôle de l’utilisation de l’APA, et le recul de l’ouverture des droits au moment où la demande est acceptée (actuellement, prise en compte de la date du dossier complet déposé).
Par ailleurs, les propos tenus tant par le président du Comité des finances locales que le ministre délégué au budget laissent pressentir un retour au recours sur succession ! Est également évoquée une révision des modalités de tarification des établissements.
Avec mes collègues du groupe CRC, nous nous élevons contre le caractère scandaleux d’un tel retour en arrière qui risque de compromettre le maintien à domicile des personnes âgées, les plus modestes bien évidemment.
