« Cet article revient sur un principe du droit du travail datant de 1928, qui oblige tout acquéreur d’une entreprise à reprendre l’ensemble des salariés affectés à l’activité cédée, déplore Laurence Cohen. Droite et Gouvernement sont en l’espèce d’accord pour que le cédant puisse désormais procéder à un PSE avant la cession.
Sous conditions légères, un employeur pourra conclure un accord d’entreprise à 50 % au lieu de deux tiers pour définir un PSE, réduire les délais de consultation du comité d’entreprise, et dessaisir le juge prud’homal au profit du juge administratif. Nous sommes fermement opposés à cet article, qui met en cause une disposition d’ordre public. »
